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Actualité du 22/01/2019

Interview / ARAPL Grand Sud de France : Nouveau duo choc au service des libéraux
Interview / ARAPL Grand Sud de France : Nouveau duo choc au service des libéraux

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« Allègements fiscaux »

Allègements fiscaux

Adhérez à l’ARAPL Grand Sud de France  afin de bénéficier des avantages fiscaux accordés par le légilsateur. Ils vous permettront d’optimiser votre fiscalité professionnelle et de réduire le montant de votre impôt.

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Le bénéfice de ces avantages fiscaux n’est pas sans contreparties. Celles-ci sont définies par le législateur notamment dans les articles 1649 quater F, G et H du Code Général des Impôts.


En savoir plus


  • Dispense de majoration de 25 % du bénéfice
    Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option, l'adhésion à l'ARAPL Grand Sud de France vous permet de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de votre bénéfice non commercial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

    Cet avantage fiscal accordé aux adhérents trouve sa source dans l'engagement de sincérité fiscal pris au moment de l'adhésion à une association de gestion agréée (les non adhérents voient leur revenu majoré de 25 %). 
  • Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité
    Si vous êtes placé(e) sur option au régime de la déclaration contrôlée (recettes annuelles inférieures à 32 900 € HT pour 2014)
    Elle concerne les adhérents placés sur OPTION au régime de la déclaration contrôlée dont les recettes annuelles HT, ramenées le cas échéant à 12 mois) sont inférieures à 32900 euros.

    Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt : honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, la cotisation versée à l'ARAPL Grand Sud de France, les sommes versées au titre de l'achat de documentation ou de livre comptable, les sommes versées à un salarié qui tient la comptabilité du professionnel libéral.

    Le montant de la réduction d'impôt est plafonné à 915 euros par an, dans la limite des dépenses engagées.
  • Réduction du délai de reprise de l’Administration fiscale
    de 3 ans à 2 ans en cas de contrôle fiscal

    A compter de 2010, les adhérents pourront bénéficier d'une réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal en contrepartie de l'extension de notre mission de prévention fiscale. 

    L'administration pourra contrôler au cours d'une année N les déclarations d'impôt sur le revenu et de TVA sur les années N-1 et N-2 mais ne pourra plus contrôler celles de l'année N-3.

    Néanmoins, cette réduction du délai de reprise ne s'appliquera pas aux adhérents pour lesquels des manquements répétés en l'absence de bonne foi auront été établis.
  • Déduction de la totalité des salaires du conjoint
    Le salaire du conjoint d'un professionnel ou de l'associé d'une société de personnes peut être déduit en totalité des revenus professionnels quel que soit son régime matrimonial, dès lors que ce professionnel est adhérent d'une association de gestion agréée.

    La déduction est subordonnée à l'exercice d'un travail effectif et au paiement des cotisations prévues par la législation sociale.

    Pour mémoire : la déduction est limitée à 13 800 € lorsque le professionnel n'est pas adhérent d'une association agréée.
  • Déduction de l’abattement conventionnel de 3 %
    Lorsqu'ils adhèrent pour la première fois à une association de gestion agréée, les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent pratiquer l'abattement conventionnel de 3 % et bénéficier dans le même temps de la non majoration de 25 % du bénéfice professionnel.

  • Pardon fiscal
    Les nouveaux adhérents d'une association de gestion agréée peuvent régulariser les infractions commises de façon délibérée ou non au cours des années non prescrites précédant celle de leur adhésion en étant dispensés du paiement de certaines pénalités.

    L'abandon de pénalités porte sur les majorations fiscales infligées au professionnel au titre des insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations se rapportant à son activité professionnelle.